FERMAX ELECTRÓNICA, S.A.U. (ci-après "FERMAX") est responsable des défauts d'origine des produits pendant une période de TRENTE-SIX (36) MOIS à compter de la date d'émission de la facture de vente à son client direct (ci-après le "CLIENT"), dans les termes prévus par la législation applicable et par les présentes conditions commerciales de vente.
Les produits traités sous garantie et qui ne respectent pas les dispositions du paragraphe précédent seront considérés comme hors garantie. Dans ce cas, FERMAX se réserve le droit d'adopter les mesures nécessaires à la réparation des dommages causés.
Les produits remplacés ou réparés pendant la période de 36 mois susmentionnée auront leur propre période de garantie de SIX (6) mois à compter de la date d'expédition du produit réparé ou remplacé, sauf si la période restant à courir pour mettre fin à la période de garantie du produit d'origine est plus longue, auquel cas c'est cette dernière qui s'appliquera.
La garantie et la responsabilité de FERMAX ne couvrent pas les défauts indépendants de sa volonté, notamment s'ils résultent de l'usure normale, d'informations fausses ou inexactes fournies par l'acheteur, de la négligence, d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais entretien, du non-respect du mode d'emploi des produits, de l'utilisation des produits avec un matériel inadapté, ou de l'influence d'une action chimique ou électrolytique ou d'autres causes similaires.
La garantie accordée par FERMAX est subordonnée au respect des conditions de paiement convenues avec le client. La restitution du produit sous garantie doit être demandée, exclusivement, à travers le site www.fermax.com, en accédant à la section "Garanties" de la Zone Privée. Toute demande de restitution doit contenir une brève description de la panne et le numéro de série du produit défectueux. Une fois l'autorisation de restitution reçue, le produit sera retourné au magasin d'achat pour être expédié à FERMAX, toujours accompagné de l'autorisation de restitution. FERMAX n'acceptera pas la réparation ou le remplacement d'un produit qui ne serait pas accompagné de l'autorisation de retour correspondante.
Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que la responsabilité de respecter les exigences légales qui, en termes de garanties, doivent être accordées aux clients/utilisateurs finaux conformément à la législation en vigueur dans chaque pays où ils commercialisent, relève de la seule responsabilité du CLIENT.
GARANTIE DES SERVICES NUMÉRIQUES - CONTINUITÉ DU SERVICE
Si le produit fourni par FERMAX implique la prestation d'un service numérique, la période de garantie et de continuité du service offert aux utilisateurs est de TRENTE-SIX (36) mois à compter de la date d'émission de la facture de vente du produit physique.
FERMAX informera son CLIENT et les utilisateurs de la résiliation ou de l'interruption indéfinie du service au moins SIX (6) mois à l'avance, en maintenant toujours la période de garantie et de continuité du service mentionnée dans le paragraphe précédent. De même, en cas de modification substantielle des conditions contractuelles des services, FERMAX devra respecter un préavis de TROIS (3) mois.
DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
FERMAX maintiendra la disponibilité des pièces détachées, des produits ou des systèmes équivalents et similaires en termes de fonctionnalité pendant une période de 10 ans à compter de l'abandon d'un article (5 ans pour les produits abandonnés avant 2022).
Les articles abandonnés sont notifiés par FERMAX à ses CLIENTS sur une base annuelle, accompagnés d'une liste de prix des produits mise à jour. En outre, FERMAX peut informer de l'abandon de produits spécifiques pendant l'année en cours, auquel cas il sera notifié au moyen d'une communication écrite spécifique.
FERMAX sera également responsable des défauts d'origine des pièces détachées acquises pendant une période de TRENTE-SIX (36) mois à compter de la date d'émission de la facture de vente à son CLIENT.
