Conditions générales de l'application mobile See-U

 

1.    Général

See-U by Fermax (ci-après "l'App") est l'application de renvoi d'appel pour le Kit See-U créée par Fermax Electrónica, S.A.U. (ci-après "Fermax") ; société enregistrée à Avenida Tres Cruces 133, 46017 Valencia (Espagne), titulaire du CIF A46036554.

Le téléchargement et l'utilisation de l'App confèrent la qualité d'Utilisateur de l'App (ci-après, l'" Utilisateur ") et impliquent l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après, les " Conditions générales ") et de notre Politique de confidentialité. Fermax recommande donc aux Utilisateurs de lire attentivement les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité avant d'installer ou d'utiliser l'App. Si vous avez des questions concernant l'Application ou les présentes Conditions Générales, veuillez contacter Fermax à l'adresse privacidad@fermax.com.

2.    Définition des mots-clés

Le "Call Forwarding Service" de See-U vous permet d'être toujours connecté à votre interphone Fermax à la maison.
"Fermax" est la société qui offre le Service de renvoi d'appels à l'Utilisateur.
La "Licence" est le code d'identification de l'Utilisateur, composé d'une série de caractères alphanumériques pseudo-aléatoires, qui identifie sans équivoque l'Utilisateur lorsqu'il est authentifié auprès du Service de renvoi d'appels.
"See-U" est une application gratuite qui est maintenant disponible pour iOS et Android sur Apple Store et Google Play, respectivement.
" Matériel " désigne toutes les informations textuelles ou multimédia (messages vidéo, textes, musique, effets sonores, photographies et graphiques), leur sélection et leur disposition, ainsi que le code source, les compilations logicielles et tout autre matériel contenu dans l'App ou disponible par son intermédiaire.
"Politique de confidentialité" est la politique de protection des données et de confidentialité de Fermax, accessible à partir de https://www.fermax.com/legal/fr/privacy.
" Marques " sont les marques, marques de service et logos inclus dans l'App appartenant à Fermax ou aux sociétés de son groupe.
"Utilisateur" est la personne qui a l'intention d'utiliser le service et qui accepte les présentes conditions générales. 
"User Receiver Unit" est l'unité audio/vidéo interne à la maison du kit, le moniteur.
"Unité d'appel des visiteurs" est l'unité d'appel externe, le panneau extérieur.

 

3.    App See-U

L'application vous permet de contrôler le système d'ouverture de porte et de recevoir et répondre à des appels à distance partout dans le monde.

Le service de renvoi d'appel est accessible uniquement à l'aide d'un système d'interphone en kit See-U de Fermax compatible et relié à l'application. Le service de renvoi d'appel est composé de :

1. Notification des appels à distance.
2. Communication audio et vidéo entre le panneau et votre appareil mobile.
3. Fonction d'ouverture des portes à distance.
4. Des services supplémentaires tels que l'activation de relais ou la visualisation de caméras supplémentaires.

La version 11 minimum est requise pour la plateforme Android et la version 13 pour iOS.

 
4.    Le service See-U

Dans la mesure où le moniteur et l'App sont connectés à Internet, des informations techniques sur votre système de portier vidéo, notamment l'adresse IP, l'identifiant du moniteur, le modèle de téléphone mobile, la version du logiciel, seront collectées et envoyées à Fermax. Ces informations sont utilisées par Fermax pour identifier les attributs techniques du système, et pour s'assurer que votre système dispose des derniers correctifs de sécurité et de stabilité afin de garantir la fourniture sécurisée du service.

Si l'utilisateur souhaite éviter la collecte automatique d'informations, il lui suffit de retirer le dispositif lié à l'application ou de désactiver la connectivité Internet du moniteur.

5.    Consentement à la collecte/utilisation des données par Fermax

Vous acceptez que les sociétés du Groupe Fermax collectent et utilisent des informations techniques sur l'utilisation du service, dans le but de fournir le service lui-même. Toutes les informations recueillies seront convenablement anonymisées et traitées avec la plus grande confidentialité.

Fermax n'utilisera pas les données personnelles des Utilisateurs à des fins autres que celles expressément indiquées dans la présente Politique de confidentialité, sauf s'il s'agit d'une finalité qui a été expressément autorisée, qui est requise par la loi applicable ou dans les cas où Fermax a préalablement obtenu le consentement approprié des Utilisateurs.

6.    Informations personnelles

Aucune information personnelle n'est enregistrée sur l'utilisateur du service.

Afin de fournir le service de transfert d'appel, Fermax enregistre seulement l'IP publique du moniteur connecté à Internet où le dispositif est situé et l'IP publique des smartphones jumelés qui doivent recevoir l'appel. Fermax informe que cette information ne constitue pas une information privée et qu'elle est conservée tant que les appareils sont en ligne.

 

7.    Droits de propriété et licence d'utilisation

Les droits d'auteur, les droits de base de données et les autres droits de propriété intellectuelle de tout le matériel et des marques de commerce inclus dans l'App ou disponibles par l'intermédiaire de celle-ci sont détenus ou autorisés par Fermax ou les sociétés de son groupe. Tous les droits sont réservés. Fermax vous accorde par la présente une licence internationale, non exclusive, libre de redevances et révocable pour utiliser l'App pour votre usage professionnel et personnel conformément aux présentes Conditions générales.

Vous pouvez visualiser, imprimer ou télécharger des extraits du matériel pour votre usage personnel, mais vous ne pouvez pas copier, éditer, modifier, reproduire, publier, afficher, distribuer, stocker, transmettre, exploiter commercialement, diffuser sous quelque forme que ce soit ou utiliser autrement le matériel sans le consentement exprès de Fermax.

Vous ne pouvez pas utiliser, copier, éditer, modifier, reproduire, publier, afficher, distribuer, stocker, transmettre, exploiter commercialement ou diffuser les marques sans le consentement écrit préalable du Groupe Fermax.

 

8.    Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Fermax concernant l'utilisation de l'App. L'App est mise à votre disposition gratuitement pour votre usage personnel et ne peut être utilisée à des fins commerciales, ou à des fins illégales ou non autorisées.

Vous acceptez que les conditions de l'accord avec votre fournisseur de réseau mobile respectif continuent à s'appliquer lorsque vous utilisez l'App. Par conséquent, le fournisseur de réseau mobile peut vous facturer l'accès aux services de connexion au réseau pendant la connexion lors de l'accès à l'application ou tout autre frais de tiers qui pourrait survenir. Vous assumez la responsabilité de ces frais s'ils surviennent.

Fermax se réserve le droit de modifier ou de révoquer l'App, ainsi que le pouvoir de réviser, modifier ou mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment, auquel cas elle informera dûment les Utilisateurs de ce changement afin qu'ils puissent accepter les nouvelles conditions.

9.    Code de conduite

Lorsque vous utilisez l'application, vous devez vous conformer à toutes les réglementations locales de votre pays de résidence, à toute autre loi internationale applicable et aux présentes conditions générales.

En particulier, et sans être exhaustif, il n'accepte pas :

1. Utiliser l'application de manière illégitime ou d'une manière qui encourage les activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter, la violation des droits d'auteur.
2. Tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'application ou à tout réseau, serveur ou système informatique connecté à l'application.
3. La modification, l'adaptation, la traduction ou l'ingénierie inverse de toute partie de l'App, ou le reformatage ou le cadrage de toute partie des pages composant l'App, sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes Conditions générales ou la loi applicable.
4. Autoriser des tiers en votre nom à : i) faire et distribuer des copies de l'App ; ii) tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, transférer, échanger ou traduire l'App ; ou iii) créer des œuvres dérivées de toute sorte à partir de l'App.

Vous acceptez d'indemniser Fermax en totalité sur demande pour toute perte, tout dommage, tout coût ou toute dépense que vous subissez ou engagez directement ou indirectement en raison de l'utilisation de l'App d'une manière qui n'est pas conforme aux présentes conditions générales ou à la loi applicable.

 

10.    Qualité du service

Afin d'utiliser le service de renvoi d'appel, l'utilisateur doit connecter le récepteur utilisateur à Internet et le relier à l'aide de l'application.

La qualité du service See-U peut dépendre de :

1. Le modèle de smartphone ou de tablette dans lequel l'application est utilisée.
2. La qualité du signal Internet reçu à la fois par l'unité de réception de l'utilisateur (le moniteur Fermax) et par son smartphone ou sa tablette.
3. Le type de contrat d'accès à l'internet dans votre foyer ou votre entreprise.
4. Le type de contrat de données de votre smartphone.
5. D'autres services non-See-U tels que les serveurs de notification push de Google et Apple.

Le groupe Fermax n'assumera aucune responsabilité pour l'indisponibilité de l'App, ni pour toute difficulté ou impossibilité de télécharger ou d'accéder au contenu, ou toute autre défaillance du système de communication pouvant résulter de raisons indépendantes de la volonté de Fermax.

Dans tous les cas, Fermax se réserve le droit de suspendre ou de cesser de fournir tout service lié à l'App, avec ou sans préavis, et ne sera pas responsable envers vous si vous choisissez de le faire.

 

11.    Accord de niveau de service

Fermax mettra tout en œuvre pour que l'infrastructure nécessaire à la fourniture du Service de renvoi d'appels soit disponible 90% du temps tout au long du mois (jusqu'à 72 heures d'inactivité par mois). A cette fin, Fermax fournira régulièrement les patches et mises à jour nécessaires pour assurer la disponibilité du Service.

Fermax fournira un soutien technique aux clients utilisateurs finaux, s'ils rencontrent un problème avec le Service. Pour contacter le Support Technique, les clients peuvent envoyer un email décrivant leur problème à technicalsupport@fermax.com. Le problème sera reçu et analysé par notre Centre de Support.

Le Centre de Support est disponible pendant les heures de bureau (CET) du lundi au vendredi (hors jours fériés), comme détaillé dans le tableau ci-joint. Le Centre de support utilise une plateforme d'aide pour enregistrer les détails du problème signalé par le client.

 

Heures d'ouverture du support

Tous les jours* du lundi au jeudi :

De 9 h à 18 h.

Vendredi :

De 9 h à 15 h.

* Hors samedis, dimanches et jours fériés.

Support par courriel : Support technique technicalsupport@fermax.com
 

Fermax répondra comme suit :

- Niveau de gravité 1 (faible priorité) : Le problème a provoqué une situation dans laquelle la fonctionnalité secondaire ne fonctionne pas comme prévu, ou cesse complètement de fonctionner, mais la fonctionnalité clé du service continue de fonctionner, de sorte que l'utilisateur remarque à peine le problème, ou qu'il n'a pas d'impact majeur.

 RÉPONSE : FERMAX fera tout son possible pour résoudre les problèmes de niveau 1 la prochaine fois qu'il effectuera la maintenance (normalement une fois par an).

 - Niveau de gravité 2 : (priorité moyenne) : Une situation anormale s'est produite lorsque les performances (rendement ou réponse) du service sous des charges raisonnables ont diminué à un point tel qu'il y a un impact sévère sur l'utilisation ; le service est utilisable, même si une ou plusieurs fonctions ou commandes majeures ne fonctionnent pas correctement ; ou l'utilisation est autrement significativement impactée.

 RÉPONSE : L'utilisateur recevra une réponse d'un membre qualifié du personnel de soutien technique de FERMAX pour commencer à diagnostiquer et à résoudre un problème de niveau 2 dès que raisonnablement possible, mais dans tous les cas, l'utilisateur recevra une réponse par courriel dans les trois jours ouvrables (72h). FERMAX s'efforcera de résoudre les problèmes de niveau 2 au cours du trimestre suivant.

 - Niveau de gravité 3 (haute priorité) : Une urgence est survenue qui rend le service inutilisable, produit des résultats incorrects, présente des dysfonctionnements catastrophiques ou affecte plus de 10 % des utilisateurs.

RÉPONSE : L'utilisateur recevra une réponse d'un membre qualifié du personnel de FERMAX pour commencer à diagnostiquer et à résoudre un problème de niveau 3 dès que cela sera raisonnablement possible, mais dans tous les cas, l'utilisateur recevra une réponse par e-mail dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables. FERMAX s'efforcera de résoudre les problèmes de niveau 3 en moins de deux (2) jours ouvrables.

 
Fermax n'assumera aucune responsabilité en cas de temps d'arrêt ou de défaillance du Service en cas d'erreur de réseau, d'utilisation d'une infrastructure d'hébergement tierce, de versions obsolètes des appareils mobiles ou des systèmes Android /iOS, de défaillance de services externes (Azure, Amazon, Google Firebase, Apple Push Notification Service, etc.), de défaut de connexion par câble ou sans fil, ou de tout autre cas indépendant de la volonté de Fermax.

Fermax n'assumera en aucun cas la responsabilité d'une indisponibilité du Service ou d'une violation du SLA.

12.    Politique de divulgation des vulnérabilités

Fermax a mis en place un processus évaluant la sécurité cybernétique de votre produit connecté de manière continue, dans le cadre de son cycle de vie. Cette évaluation tient compte des meilleures pratiques et recommandations de l'industrie, telles que les directives OSSTMM (Open Source Security Testing Methodology Manual), IoT Security Foundation et OWASP (Open Web Application Security Project), ainsi que la méthodologie spécifique GIAC Penetration Testing du SANS Institute pour les tests d'intrusion, et comprend l'examen des spécifications, de la conception, des fonctionnalités et d'autres informations aux fins de :

•    Veiller au respect des politiques et recommandations applicables en matière de sécurité.
•    Identifier les menaces potentielles ou les cas d'abus liés à la sécurité logique de l'équipement ou des processus de développement, de fabrication et de maintenance.
•    Détecter les failles de sécurité potentielles qui pourraient permettre à un pirate d'interférer avec des processus ou des procédures légitimes.
•    Identifier les contre-mesures prévues pour atténuer les vulnérabilités.
•    Renforcer la politique de mot de passe.
•    Garantir la sécurité des communications.
•    Protéger le stockage d'informations sensibles.
•    Améliorer la disponibilité des services.

Si vous identifiez une quelconque vulnérabilité, n'hésitez pas à contacter notre service d'assistance technique par courriel à technicalsupport@fermax.com.

13.    Annonceurs d'applications
 
Fermax n'assumera aucune responsabilité pour les publicités publiées dans l'App. Si vous acceptez d'acheter des biens ou des services d'une tierce partie annoncée dans l'Application, vous le faites à vos propres risques. L'annonceur, et non Fermax, sera responsable de ces biens ou services et si vous avez des questions ou des plaintes à leur sujet, votre seul recours sera contre l'annonceur.

14.    Limitation de la responsabilité

En aucun cas Fermax ne sera responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, punitifs, exemplaires ou consécutifs ou des pertes de toute nature découlant de votre utilisation ou de votre accès à l'application, y compris la perte de profits ou autres, qu'ils aient été prévus ou non par les parties, et qu'ils soient fondés sur une rupture de contrat ou un délit (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou autre.
Fermax ne sera pas responsable envers vous pour tout dommage ou altération de votre équipement, y compris, mais sans s'y limiter, l'équipement informatique, les appareils portables ou les téléphones mobiles à la suite de l'installation ou de l'utilisation de l'App.

 

15.    Dissociabilité

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera interprétée de la manière la plus proche possible des intentions des parties, telles qu'elles sont reflétées dans la disposition, et toutes les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

16.    Non-renonciation

Le défaut de Fermax d'exercer ou d'appliquer un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins qu'il ne soit reconnu et accepté par écrit par Fermax.

17.    Législation et juridiction applicables

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux espagnols.

 

18.    Et si nous changions ces termes ?

Nous pouvons être amenés à modifier ces conditions générales. Votre utilisation continue du produit ou du service après la date d'entrée en vigueur d'une telle mise à jour constitue votre acceptation de ces modifications. Pour faciliter votre consultation, nous afficherons la date d'entrée en vigueur des dernières modifications au bas de la page.

Dernière mise à jour le 20 décembre 2022